Notice légale

CONDITIONS D'UTILISATION

En accédant au portail CONSEIL-SRD (CSRD) et en utilisant les sites Web de CONSEIL-SRD (CSRD), l'utilisateur du portail (dénommé ci-après « l'utilisateur ») accepte les termes et les conditions contenus dans cette notice.

Le portail est la propriété exclusive de CONSEIL-SRD (CSRD) SAS créée et régie par la législation française, inscrite au Registre Commercial de Créteil sous le numéro de référence 792 577 397 00013 et dont le siège social est situé au 47, avenue Jean Jaurès, 94230 Cachan, France, ci-après « CSRD ».

Le directeur de la publication du site web est Régis Dubois, en sa qualité de Président-Directeur Général de CONSEIL-SRD (CSRD), qui sera le représentant de CSRD pour la totalité des sites Web de CSRD situés en France.

CONSEIL-SRD (CSRD), dont le siège social est situé au 47, avenue Jean Jaurès, 94230 Cachan, France, est responsable de l’hébergement direct et permanent du portail CSRD.

L’intégralité du site, à savoir le logiciel, le contenu, les textes, graphismes, les vidéos, les images en direct et les images fixes, les sons, les icones, les procédés, le produit, la technologie, les documents téléchargeables et le savoir-faire en général ainsi que tous les autres éléments qui font partie du portail sont la propriété exclusive de CSRD ou de ses donneurs de licence.

Toute utilisation totale ou partielle, copie, représentation ou reproduction, publication, téléchargement, affichage, transmission ou diffusion de ce portail sous quelque forme que ce soit, sans l'autorisation expresse de CSRD, est interdite et sera considérée comme une atteinte aux dispositions du Code Français de la Propriété Intellectuelle (article L.122-4), sous réserve d'être expressément autorisé par la loi applicable.

De même, il est strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom de CSRD et/ou son logo CSRD, ainsi que toute version dérivée de ceux-ci. Ces marques/logos sont protégés par le droit d’auteur et objet d’enregistrements auprès des offices de Propriété Intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de telles marques commerciales et/ou de tels logos qui serait faite sans l'autorisation expresse de CSRD est interdite conformément aux dispositions du Code français de la Propriété Intellectuelle.

Cette restriction (règle) s’applique également aux marques et/ou logo des partenaires commerciaux de CSRD présentes sur le portail.

Les bases de données figurant, le cas échéant, sur les sites Web CSRD, sont protégés par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Toute représentation totale ou partielle de ces bases de données sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site constituerait une contrefaçon.

Le non-respect de ces interdictions précitées constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. CSRD se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de toute personne qui n'aurait pas respecté cette interdiction.

Limitation de responsabilité

TOUTE INFORMATION FOURNIE A TOUT UTILISATEUR SUR CE SITE EST FOURNIE SUR UNE BASE « EN L'ÉTAT » SANS AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, QUE CE SOIT EXPRESSÉMENT OU TACITEMENT, CECI Y COMPRIS, MAIS NON LIMITE AUX GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, A L'APTITUDE POUR UNE UTILISATION PARTICULIÈRE OU DE NON-CONTREFAÇON ; CSRD NE GARANTIT ABSOLUMENT PAS QUE L'ACCÈS AU PORTAIL NE SERA PAS INTERROMPU, QUE LE PORTAIL SERA SÉCURISÉ, N'AURA PAS DE VIRUS OU TOUT AUTRE COMPOSANT NUISIBLE OU QUE L'INFORMATION DONNÉE SUR LE PORTAIL SERA À TOUT INSTANT EXHAUSTIVE, EXACTE ET A JOUR.

L'information communiquée sur ce portail par CSRD a uniquement pour but de fournir des renseignements d'ordre général. L'utilisation spécifique par l'utilisateur des matériaux/informations contenues dans ce portail est de la seule responsabilité de l'utilisateur.

CSRD a fait des efforts raisonnables pour s'assurer que l'information dispensée sur ce portail était actualisée au moment de son inclusion mais décline toute responsabilité pour ce qui est de toute obligation de mise à jour, ou pour toute omission, imprécision ou erreur typographique.

L'information contenue dans ce portail peut être modifiée, corrigée et/ou complétée à tout moment sans avertissement.

Aucun lien vers les sites Web de CSRD ne sera fait par une tierce partie sans une autorisation préalable de CSRD sous forme écrite, à moins qu'il ne s'agisse d'un membre du groupe de CSRD.

Les sites Web d'une tierce partie que l'utilisateur utilisera pour avoir accès à ce portail ne sont pas sous le contrôle de CSRD. En conséquence, CSRD ne prend aucun engagement de quelque nature que ce soit et décline toute responsabilité pour ce qui est du contenu et de l'utilisation quelle qu'elle soit des sites Web ainsi reliés ou de tout lien contenu dans un site relié, ou pour toute modification ou mise à jour de tels sites Web. L’exploitant du site Web de CSRD ne saurait être responsable de l’accès par les utilisateurs via les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site Web de CSRD en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet. Le site Web de CSRD peut inclure des liens vers d’autres sites Web. Nous attirons votre attention sur le fait que dès lors qu’un Utilisateur a quitté le site de CSRD, ce dernier n’a aucun contrôle sur cet autre site et que celui-ci n’est pas soumis à la notice sur la protection des données personnelles. Par conséquent, CSRD ne saurait être responsable de la protection ni du caractère privé de toute information que l’utilisateur fournit lors de la visite de cet autre site. L’utilisateur est donc invité à contrôler lui-même la politique de protection des données personnelles de tout autre site Web.

Ce portail fournit un accès aux données utilisées concernant CSRD au niveau international et par conséquent peut inclure des références relatives à des produits, des procédés, des programmes, des services et solutions CSRD qui ne sont pas disponibles dans le pays de l'utilisateur. Ceci ne signifie pas que CSRD envisage d'offrir de tels produits, procédés, programmes et services dans un tel pays.

En règle générale, il est possible d'avoir accès au portail de CSRD 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, CSRD est en droit, à sa seule discrétion, de suspendre, d'interrompre ou d'annuler l'accès à tout ou partie du portail dans les cas suivants mais dont la liste n'est pas limitative : force majeure, problèmes informatiques, difficultés en rapport avec la structure du réseau de télécommunications ou difficultés d'ordre technique, ou pour des raisons ayant trait à la maintenance.

Ni CSRD, ni aucune de ses filiales directes ou indirectes ne sera responsable envers un quelconque utilisateur ou envers tout tiers pour tout dommage direct, indirect, immatériel ou particulier ou pour toute perte quelque que soit leur cause, leur nature ou leurs conséquences, y compris, et ce sans limitation aucune, de toute perte de profits, perte de programmes ou de toute autre sorte de données subies par le système de gestion d'information de l'utilisateur ou de tout autre système.

CSRD et ses filiales directes ou indirectes n'assument aucune responsabilité pour de tels dommages directs, indirects, immatériels ou particuliers qui pourraient avoir pour cause un empêchement à utiliser ce portail, ou bien à y accéder, ou bien encore à avoir accès à tout site Web relié, quelle que soit l'information contenue dans ce portail ou dans le site Web relié par lien hypertexte, et ce que CSRD ait eu connaissance ou non de la possibilité de tels dommages.

L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens pour utiliser le site; avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement et enfin; qu’il a pris connaissance de la notice légale et s’engage à la respecter.

Protection des données personnelles

La protection des données personnelles est essentielle pour CSRD et un principe important de son Code d’Ethique. En sus, la Charte de Protection des Données Personnelles de CSRD précise la manière dont CSRD utilise et protège les données personnelles que vous pouvez communiquer lorsque vous utilisez le site Web de CSRD et est disponible en ligne pour votre information.

Le responsable de traitement de CSRD est Conseil SRD et assure une pleine conformité aux lois et règlements en matière de protection des données personnelles et plus particulièrement, au Règlement Général Européen de Protection des Données Personnelles 2016/679 du 27 Avril 2016. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, CSRD a déposé une déclaration auprès de l'autorité de contrôle française (la « CNIL »).

Les utilisateurs du portail CSRD et/ou des sites Web de CSRD (les « Sites ») sont, par la présente notice légale, informés que dès lors que des données à caractère personnel sont recueillies sur le portail, CSRD s’engage à protéger les données personnelles des utilisateurs en préservant leur confidentialité et leur intégrité. Lorsqu’un utilisateur visite les sites Web de CSRD, CSRD ne collecte pas de données personnelles et surveille uniquement les pages qui sont utilisées et la manière dont elles sont utilisées, sans avoir la possibilité d’identifier l’utilisateur en tant qu’individu.

En devenant un utilisateur inscrit et/ou en répondant à une enquête et/ou à tout autre sorte de questionnaire sur un/les Sites, l'utilisateur reconnaît qu'il fournit volontairement à CSRD et/ou une/ses filiale(s) dans le monde, des données identifiables personnellement le concernant (par exemple, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone ou adresse e-mail) (« données personnelles »). Les données personnelles recueillies ou traitées par CSRD lors de la navigation des utilisateurs sur les Sites sont destinées généralement à répondre à une requête de l'utilisateur, pour exécuter des ordres de commande ou pour que l'utilisateur ait accès à une information spécifique de son compte personnel présent sur les Sites. CSRD (ou une tierce partie sur instruction de CSRD) peut utiliser les données personnelles afin de prendre contact avec l'utilisateur inscrit sur son/ses Site(s) au sujet d’offres commerciales menées par CSRD, des communications de CSRD et/ou lors de campagne de sondages en ligne organisées par CSRD ou à sa demande à une tierce partie dans le but d’identifier les profils des clients de CSRD et d’améliorer l’offre produits et services qui leur est proposée.

A titre de règle générale, CSRD s'abstient de vendre, louer ou commercialiser les données personnelles de l'utilisateur et dans de rares occasions si celles-ci se présentent, CSRD recueille le consentement de l’utilisateur avant de procéder à toute action de ce type.

En cas de collecte, les données personnelles de l’utilisateur sont conservées de manière à permettre leur identification uniquement pendant la durée nécessaire à la finalité de leur traitement.

Sécurité

CSRD s’assure que des mesures appropriées de sécurité, de confidentialité et de préservation de l’intégrité sont mises en œuvre en son sein pour fournir une protection contre les traitements illicites ou non autorisés et contre les pertes accidentelles, les destructions ou dommages.

CSRD s’assure également que les sauvegardes adéquates sont mises en œuvre pour fournir le niveau requis de protection en cas de transfert international.

Exercice des droits

En application de cette notice légale, l’utilisateur a, à tout moment, un droit d’accès, de rectification et/ou de suppression de toute donnée personnelle qui pourrait être détenue par CSRD et /ou le droit de demander la limitation du traitement ou de s’opposer au traitement de ces données personnelles. Ces demandes doivent être adressées à CSRD à dpo@conseil-srd.net ou par courrier à Conseil SRD, Attn DPO, 47, avenue Jean Jaurès, 94230 Cachan, France.

Cookies

Un cookie est un petit fichier qui demande la permission d’être installé sur le disque dur de votre ordinateur. Le fichier est ajouté et le cookie aide à l’analyse de la circulation sur le Web ou vous informe lorsque vous visitez un site en particulier. CSRD utilise des cookies de suivi de circulation pour identifier les pages qui sont utilisées. Cela nous aide à analyser les données relatives à la circulation sur les pages Web et à améliorer notre site Web de façon à l’adapter aux besoins de nos visiteurs.

L'utilisateur est informé que des « cookies » peuvent être utilisés pour fournir à l'utilisateur une information personnalisée provenant d'un site Web et sont utilisés uniquement à des fins d’analyses statistiques ; les données étant ensuite supprimées du système. L’ensemble des cookies nous aide à vous offrir un site internet de meilleure qualité car ils nous permettent d’identifier les pages que vous trouvez utiles et celles qui ne vous intéressent pas. Un cookie ne peut pas donner accès à l’ordinateur d’un utilisateur ou à une information relative à un utilisateur, en dehors des données que l’utilisateur a expressément accepté de partager avec CSRD.

Les informations relatives aux cookies sont consultables en cliquant sur le lien suivant :
https://conseil-srd.net/information-sur-les-cookies/

Loi applicable

Le portail CSRD et les Sites, les Mentions Légales sont régis par la loi Française. Tout différend ou litige y afférent sera exclusivement réglé par les tribunaux français compétents.

L'application des règles de conflit de lois, qui restreindrait la pleine application de la loi française, est, par la présente, exclue. En conséquence, la loi française s'applique à toutes les personnes qui surfent sur Internet, qui naviguent par le portail CSRD et/ou sur les Sites et qui utilisent tout ou partie de leurs fonctionnalités.

Tous les sites Web accessibles via le portail au moyen du gTLD (domaine générique) « com, .net, .org » ou du cCTLD (domaine avec indicatif de pays) zone « fr » et tous les sites Web relatifs à une société du groupe CSRD accessibles uniquement via le portail CONSEIL-SRD.net sont assujettis à la loi française.

Tous les autres sites du groupe CSRD accessibles uniquement via le cCTLD sont régis par leurs lois nationales et règlements respectifs.

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